Sommaire
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site libertypat.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
1. Éditeur du site
Le site libertypat.fr est une marque commerciale exploitée par :
GESTION ASSURANCES CONSEIL (GAC)
Forme juridique : SARL
Capital social : 7622,45€
Siège social : 24b Boulevard Georges Clemenceau
66000 Perpignan
Code APE : 6622Z
RCS : Perpignan B 380 873 315
TVA intracommunautaire : FR18380873315
📞 Téléphone : 06 13 61 73 35
📧 Email : [contact@libertypat.fr]
Directeur de la publication : Fabien Plane
Le site libertypat.fr est édité et distribué par Gestion Assurances Conseil (GAC), société enregistrée auprès des autorités compétentes. LIBERTYPAT est une marque exploitée par GAC.
2. Hébergement
Le site est hébergé par : ADAMENTIS Adresse : Autoport, 66160 Le Boulou FRANCE Téléphone : +33 (0)468565676 Mail: contact@adamentis.com Site web : https://www.adamentis.com
3. Activité réglementée
Le cabinet Gestion Assurances Conseil (GAC) exerce une activité de conseil en gestion de patrimoine conformément à la réglementation française.
Statuts et immatriculations
-
Immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07003466 – www.orias.fr En qualité de :
- Intermédiaire en assurance (IAS), en qualité de courtier, adhérent du CNCEF, association agrée auprès de l'ACPR.
- Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), en qualité de courtier, adhérent de La Compagnie IOBSP, association agrée auprès de l'ACPR.
Garantie financière et assurance responsabilité civile professionnelle
- Assureur RCP : MMA – Police n° 127122480 Couvre les activités IAS/IOBSP conformément aux obligations légales.
- Garantie financière : MMA, 160 rue Henri Champion, 72030 La Mans, CEDEX 9
Rémunération
Le cabinet est rémunéré sous forme de commissions versées par les établissements partenaires.
Les modalités exactes sont précisées dans le Document d’Entrée en Relation (DER) remis avant toute prestation.
Gestion des réclamations
Toute réclamation peut être adressée : 📩 Par email : contact@libertypat.fr (mailto:contact@libertypat.fr) 📮 Par courrier : Gestion Assurances Conseil (GAC), 24b Boulevard Georges Clemenceau, 66000 Perpignan
Une réponse est apportée dans un délai maximum de 2 mois.
Médiation de la consommation
En cas de désaccord persistant, le client peut saisir gratuitement le médiateur suivant :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION 27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND 📬 www.cnpm-mediation-consommation.eu
Conflits d’intérêts
Le cabinet applique une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, disponible sur simple demande.
4. Propriété intellectuelle
Le site et l’ensemble de ses contenus (textes, graphismes, logos, images, code source, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
5. Limitation de responsabilité
Les informations présentées sur le site libertypat.fr ont un caractère strictement informatif et ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une offre contractuelle. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions, indisponibilités temporaires ou de tout dommage direct ou indirect lié à l’utilisation du site.
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Le traitement des données collectées via le site est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante : 👉 https://libertypat.fr/politique-confidentialite
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8. Liens hypertextes
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9. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent site est soumis au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Perpignan.
